Le contrat de société

Les statuts d’une société

Cet article fait suite à notre article : Le capital avant tout.

Les futurs associés signent un contrat nommé «  les statuts ». Ce contrat crée une nouvelle personne distincte des associés : la société ; cette dernière va vivre sa vie propre. Les associés doivent répondre à quatre questions ou aux 4 W : « Who ? », « What ? », « Where ? », « hoW ?». Les associés rédigent l’intégralité des réponses dans les statuts par l’intermédiaire de clauses obligatoires.

Clauses obligatoires du contrat en société répondant aux 4 W

Répondre à ces 4 questions permet de couvrir les clauses obligatoires des statuts de la société : c’est le strict minimum sinon vous subissez un refus de la part des greffes des Tribunaux de Commerce (TC) de France.

Contrat société: Who ? = Qui ?

Ce sont toutes les personnes qui ont déposé à minima un centime d’euro dans le compte en banque de la société en formation lors du dépôt de capital : ce sont des apporteurs de capital en numéraire. En contrepartie, chaque personne devient associée en recevant des parts sociales correspondantes au montant du capital déposé à la banque ; le détail de la répartition du capital et du montant versé y est obligatoirement décrit.

Certaines personnes peuvent devenir associées de la société sans verser un centime. Indépendant Ensemble peut vous conseiller sur ces apports différents des apports classiques en numéraire.

Contrat société : What ? = Quoi ?

Les associés indiquent les activités principales de la société que cette dernière peut exercer. La société peut exercer des activités secondaires au cours de sa vie sans devoir modifier les statuts. A la différence d’une entreprise individuelle, une société peut ainsi tester de nouvelles activités sans devoir modifier son référencement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Certaines activités sont réglementées : c’est la loi qui définit les différentes activités qui y sont soumises. Elles sont conditionnées par la possession d’un diplôme ou assimilé comme un certificat par exemple. D’autres activités sont ouvertes à tous mais l’Administration demande un dossier d’agrément bien rempli pour recevoir l’agrément.

Contrat société : Where ? =  ?local d'entreprise

La société nouvellement créée étant une nouvelle personne, les associés lui fournissent un logement qui va lui servir de siège social. Il existe une liberté de choix du lieu avec des limites temporelles pouvant provenir de copropriétés.

Si les associés décident de choisir un local, bureau, entrepôt, vigne, etc. aucune limite ne s’applique.

Des sociétés de domiciliation d’entreprise indiquent souvent dans leur publicité qu’il est préférable de domicilier le siège social de la société chez elles lorsque les associés n’ont pas tout de suite accès à un local de tout type. Ces sociétés sont utiles lorsque les associés ne veulent pas domicilier le siège social chez l’un d’eux ou, dans la plupart des cas, parce qu’elles ajoutent une prestation de location de bureau ou de location de salles de réunion à cette domiciliation de siège social.

Lorsque les associés choisissent de domicilier le siège social chez le dirigeant de la société, ou l’un des dirigeants en cas de direction collégiale qui est possible en fonction de la forme juridique de la société, les clients, fournisseurs et employés ne peuvent effectuer des allées et venues au domicile du dirigeant.  S’il existe une copropriété qui interdit ou limite la domiciliation de sociétés au domicile du dirigeant, ce dernier peut quand même domicilier la société chez lui durant 5 ans : cela s’appelle la domiciliation provisoire.

Contrat société : hoW ? = Comment ?

Les associés choisissent comment travailler en société.

Dans les statuts, les associés indiquent leur choix de forme juridique avec laquelle la société va exercer son activité. Chaque forme juridique engage des particularités qui sont présentées ailleurs sur ce site ou auprès d’Indépendants Ensemble.

Les associés décrivent également quelle forme de direction va mener la société : présidence, gérance unique ou collégiale, directoire et conseil de surveillance, conseil d’administration, etc.

Les associés indiquent également la périodicité des réunions entre associés notamment les assemblées générales et les prises de décisions les plus importantes pour la société.

D’autres clauses obligatoires et facultatives sont décrites dans les statuts en fonction des aspirations des associés et Indépendants Ensemble peut conseiller pour apporter ce complément, par exemple, la clause d’agrément ou la clause de droit de préemption en cas de cession de parts sociales.

Alexandre AT Rog : Comptable Consultant en optimisations fiscale et sociale & création d’entreprise depuis 2008.


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