SARL ou SAS, laquelle choisir ?
Cet article fait suite à notre article : Le contrat de société
La Société À Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont des formes juridiques qui permettent d’exercer la majorité des activités commerciales en France. Chaque année, depuis au moins 2012, elles représentent 95 % des créations de sociétés.
Elles présentent un avantage unique a contrario des autres formes juridiques : l’obligation de créer la société avec 2 personnes n’existe plus. Ainsi, une seule personne peut créer une SARL ou une SAS : les professionnels évoquent le nom d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et de Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU).
L’utilisation de ces sigles n’est pas obligatoire puisqu’ils sont utilisés uniquement pour gagner du temps dans une discussion portant sur les associés de plusieurs sociétés ou pour informer l’interlocuteur que la société comporte un associé unique. Les règles sont identiques entre SARL et EURL comme entre SAS et SASU à l’exception de l’obligation d’assemblée générale dans les 6 mois suivant la date de fin de l’année en EURL et SASU.
Voici les principales caractéristiques qui diffèrent entre ces 2 formes juridiques, qui paraissent semblables, permettant de commencer à orienter son choix de la forme juridique bien que ce ne doit pas être l’unique critère de choix de la forme juridique. Il existe d’autres critères qui orientent le choix en anticipant l’évolution de la société dans les prochaines années.
SARL: Société À Responsabilité Limitée
La SARL se classe avec les autres sociétés de capitaux comme les Sociétés Anonymes (SA) et les SAS avec une nuance de fonctionnement, notamment en protection sociale, qui peut ressembler à celui des sociétés de personnes.
La majorité des concepts de fonctionnement de la société est organisée par la loi.
Direction :
Les associés nomment un gérant pour représenter la société. Il peut être associé ou choisi à l’extérieur du collège des associés. La gérance peut être collégiale en nommant plusieurs gérants : tous les gérants peuvent représenter la société et les associés décident si chaque gérant peut engager la société pour tout ou si chacun a des pouvoirs spécifiques.
En cas de nomination d’un associé ou de plusieurs associés en tant que gérant(s), il faut faire attention en analysant si l’associé ou la gérance collégiale possède plus que 50 % des parts sociales de la société. Dans ce cas, tous les associés ET gérants deviennent des Travailleurs Non Salariés (TNS) avec des techniques de rémunération spécifiques à ce statut.
Mode de décision des associés :
Chaque année minimum, les associés doivent se réunir pour décider s’ils donnent leur accord pour la gestion effectuée par la gérance.
Chaque associé détient une voix par part sociale. Les décisions en assemblée générale sont prises à la majorité des voix.
Cession de parts sociales :
Les parts sociales se vendent librement entre associés, entre conjoints ou avec des ascendants ou descendants.
Lorsque la vente implique une personne qui n’est pas déjà associée, il faut demander l’accord de l’assemblée générale des associés : ce point montre à quel point la SARL se rapproche des sociétés de personnes dans lesquelles les associés se connaissent très souvent très bien.
SAS : Société par Actions Simplifié
La SAS, conformément à son nom, est une société très simplifiée de la SA.
La SAS permet une plus grande liberté dans les statuts au niveau de la gestion lors de la création de la société : ceci peut provoquer des erreurs lorsque les créateurs ne sont pas accompagnés car il faut penser à beaucoup de situations.
Direction :
Les associés nomment un président pour représenter la société. Il peut être associé ou choisi à l’extérieur du collège des associés. Une seule personne peut présider la SAS y compris une personne morale.
Mode de décision des associés :
Chaque année minimum, les associés doivent se réunir pour décider s’ils donnent leur accord pour la gestion effectuée par la présidence.
Chaque associé détient une voix par action. Cependant, les associés peuvent avoir écrit dans les statuts que certains associés, classés par catégories d’associés, possèdent plus qu’une voix par action : cela s’appelle les actions à droit de vote multiple (double voire triple parfois). Les décisions en assemblée générale sont prises à la majorité des voix avec le nouveau nombre de voix total lorsqu’il y a des droits de vote multiples.
Le président a un droit de veto qu’il peut exercer dans la majorité des décisions.
Cession des actions :
Les associés décident dans les statuts de la société le mode de vente des actions. La liberté est totale et ils peuvent décider que la vente sera totalement libre avec tout le monde ou au contraire demander l’accord des autres associés pour quiconque, y compris les conjoints, les ascendants, les descendants et même lors d’une vente entre associés !
Alexandre AT Rog : Comptable Consultant en optimisations fiscale et sociale & création d’entreprise depuis 2008.